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Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

  • Délai de réflexion : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

  • Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

  • Jour : jour calendaire ;

  • Transaction à durée déterminée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services dont la livraison et/ou la prise s’étale dans le temps ;

  • Support durable de données : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées d’une manière lui permettant une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées ;

  • Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

  • Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

  • Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, exclusivement à l’aide d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

  • Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément présents au même endroit ;

  • Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

  • Nom commercial : Étoile de Paris

  • Numéro d’enregistrement au registre du commerce : 97742503

  • Nom commercial : Étoile de Paris

  • Numéro de TVA : NL005285358B69

  • Service clientèle : info@etoile-deparis.fr

  • Adresse : Lambertushof 58

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et commandes entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles peuvent être envoyées gratuitement sur demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des conditions générales peut être mis à disposition par voie électronique d’une manière permettant au consommateur de les sauvegarder facilement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions peuvent être consultées électroniquement et qu’elles peuvent être envoyées gratuitement sur demande du consommateur.

En cas d’existence de conditions particulières pour les produits ou services, les dispositions ci-dessus s’appliquent également et en cas de contradiction, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent invalides, le contrat et les autres conditions resteront en vigueur. La disposition concernée sera remplacée d’un commun accord par une disposition proche de l’intention initiale.

Les situations non prévues dans ces conditions générales seront jugées conformément à l’esprit de celles-ci.

Tout doute sur l’interprétation de ces conditions sera également interprété conformément à leur esprit.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée limitée ou est soumise à conditions, cela sera expressément mentionné.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur peut modifier ou adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés, suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation par le consommateur. Les images utilisées sont une représentation fidèle des produits et/ou services. Les erreurs évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.

Toutes les images et spécifications sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à une annulation du contrat.

Les images des produits sont fidèles mais l’entrepreneur ne garantit pas que les couleurs à l’écran correspondent exactement aux couleurs réelles.

Chaque offre contient des informations claires pour le consommateur concernant ses droits et obligations, notamment :

  • le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l’importation, à la charge du client ;

  • les frais éventuels de livraison ;

  • la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires ;

  • l’existence ou non d’un droit de rétractation ;

  • les modalités de paiement, livraison et exécution du contrat ;

  • la durée de validité de l’offre ou la garantie du prix par l’entrepreneur ;

  • les coûts de communication à distance le cas échéant ;

  • l’archivage du contrat et son accès pour le consommateur ;

  • le contrôle et la correction des données fournies par le consommateur avant conclusion du contrat ;

  • les langues disponibles pour la conclusion du contrat ;

  • les codes de conduite applicables et leur consultation électronique ;

  • la durée minimale du contrat en cas de transaction à durée déterminée ;

  • options disponibles : tailles, couleurs, matériaux.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, dès acceptation par le consommateur de l’offre et satisfaction des conditions posées.

Si l’acceptation a lieu par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut annuler le contrat.

L’entrepreneur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assurer un environnement web sécurisé. Des mesures de sécurité adaptées sont prises pour les paiements électroniques.

L’entrepreneur peut vérifier, dans les limites légales, la capacité du consommateur à payer et les autres facteurs pertinents avant de conclure le contrat. Si des raisons valables justifient un refus, il peut refuser ou poser des conditions particulières à l’exécution.

L’entrepreneur fournit au consommateur, par écrit ou sur un support durable accessible, les informations suivantes :

  • l’adresse où les réclamations peuvent être faites ;

  • les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ou une mention claire d’exclusion ;

  • les garanties et services après-vente ;

  • les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si déjà fournies ;

  • les conditions de résiliation pour les contrats de longue durée.

Pour les transactions à durée déterminée, cette disposition s’applique seulement à la première livraison.

Le contrat est soumis à la condition suspensive de disponibilité suffisante des produits.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour l’achat de produits, le consommateur peut annuler le contrat sans motif dans un délai de 30 jours. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou son représentant.

Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit avec soin, l’ouvrir et l’utiliser uniquement dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. En cas d’exercice du droit de rétractation, le produit doit être retourné avec tous ses accessoires, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions fournies.

Le consommateur doit notifier son intention de se rétracter dans les 30 jours suivant la réception, par écrit ou par e-mail. Le produit doit être retourné dans les 30 jours suivants la notification. Le consommateur doit prouver l’expédition dans les délais, même si le retour est directement vers notre fournisseur en Chine, par exemple via un reçu d’expédition.

Passé ces délais, le contrat est définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur, y compris les frais liés au retour vers le pays d’origine, c’est-à-dire notre fournisseur en Chine.

L’entrepreneur remboursera les sommes payées dans un délai maximum de 30 jours après rétractation, sous réserve de réception ou preuve du retour du produit.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits si cela est clairement indiqué avant conclusion du contrat, notamment pour :

  • produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ;

  • produits à caractère clairement personnel ;

  • produits qui ne peuvent être retournés par nature ;

  • produits périssables rapidement ;

  • produits dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier ;

  • journaux et magazines ;

  • enregistrements audio, vidéo et logiciels dont le sceau a été brisé ;

  • produits d’hygiène dont le sceau a été brisé.

Pour les services, l’exclusion concerne notamment :

  • hébergement, transport, restauration ou loisirs à date ou période déterminée ;

  • services commencés avec consentement exprès avant expiration du délai de rétractation ;

  • paris et loteries.

Article 9 – Prix

Pendant la durée de validité de l’offre, les prix ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification légale de la TVA.

Des prix variables peuvent être proposés pour les produits soumis à des fluctuations financières.

Les augmentations dans les 3 mois suivant le contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.

Au-delà de 3 mois, elles ne sont autorisées que si prévues dans le contrat et sous conditions.

Le lieu de livraison est hors UE, les droits et TVA à l’importation sont à la charge du destinataire.

Les prix sont susceptibles d’erreurs d’impression sans obligation de livraison au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit la conformité des produits/services au contrat, aux spécifications, aux exigences de qualité et aux lois en vigueur.

Une garantie fournie par le fabricant ou importateur n’affecte pas les droits légaux du consommateur.

Les défauts doivent être signalés par écrit dans les 30 jours suivant la livraison. Le retour doit se faire dans l’emballage d’origine en bon état.

La garantie correspond à celle du fabricant. L’entrepreneur n’est pas responsable de l’adéquation finale pour une utilisation particulière ni des conseils donnés.

La garantie ne s’applique pas si :

  • le consommateur a réparé ou modifié le produit lui-même ou via un tiers ;

  • le produit a subi des conditions anormales ou un mauvais usage ;

  • la non-conformité résulte de prescriptions gouvernementales concernant les matériaux.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur prend soin des commandes reçues et de leur exécution.

Le lieu de livraison est l’adresse indiquée par le consommateur.

Les commandes sont exécutées dans un délai maximal de 30 jours sauf accord contraire. En cas de retard ou d’impossibilité, le consommateur sera informé dans ce délai. Il peut alors annuler sans frais et demander une indemnisation.

En cas d’annulation, le montant payé sera remboursé dans les 30 jours.

Si un produit n’est pas disponible, l’entrepreneur fournira un article de remplacement, avec information claire lors de la livraison. Le droit de rétractation s’applique alors. Les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de dommage ou perte revient à l’entrepreneur jusqu’à la livraison au consommateur ou son représentant, sauf accord contraire.

Article 12 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

  • Résiliation :
    Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée portant sur une livraison régulière de produits ou services à tout moment, en respectant les règles et un préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée portant sur une livraison régulière à la fin de la période convenue, avec un préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut toujours résilier de la même manière qu’il a conclu le contrat, à tout moment, avec le même préavis que l’entrepreneur.

  • Renouvellement :
    Un contrat à durée déterminée portant sur une livraison régulière ne peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Exception : les abonnements à journaux, magazines et périodiques peuvent être tacitement renouvelés jusqu’à 3 mois si le consommateur peut résilier avec un préavis d’un mois.

Un contrat à durée déterminée portant sur une livraison régulière peut être tacitement renouvelé pour durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois (ou trois mois pour les périodiques moins fréquents).

Un abonnement à durée limitée pour la découverte de journaux et magazines n’est pas renouvelé tacitement et se termine automatiquement.

  • Durée :
    Si la durée du contrat dépasse un an, le consommateur peut résilier à tout moment après un an avec un préavis d’un mois, sauf circonstances particulières.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les paiements dus par le consommateur doivent être effectués dans les 7 jours suivant le début du délai de réflexion mentionné à l’article 6.

Le consommateur doit signaler immédiatement toute erreur dans les données de paiement fournies.

En cas de non-paiement, l’entrepreneur peut facturer les frais raisonnables préalablement communiqués.

Article 14 – Réclamation

Les réclamations doivent être soumises dans les 7 jours suivant la découverte du défaut, de manière complète et claire.

Les plaintes sont traitées dans les 30 jours suivant leur réception. Si un traitement plus long est nécessaire, l’entrepreneur en informe le consommateur.

Si le litige ne peut être résolu, il est soumis à une procédure de règlement des différends.

Une réclamation n’interrompt pas les obligations de l’entrepreneur sauf indication écrite contraire.

Si la réclamation est fondée, l’entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

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